CONDITIONS GÉNÉRALES
DE VENTE

Objet :
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par LE CELLIER DES MONASTERES, (ci-après « CDM ») au consommateur.

 

Les produits proposés à la vente sont les suivants :

• Les fromages,

• Les Pâtes de fruits,

• Les tisanes,

de la marque Trappe Echourgnac®. Ces offres peuvent être amenées à évoluer dans le temps.

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1 – Généralités
TRAPPE ECHOURGNAC® est la marque de la société SAS LE CELLIER DES MONASTERES
Biscaye 24410 Echourgnac – France
Tel : 05 53 80 82 50
E-mail : contact@lecellierdesmonasteres.com.
SIRET : 89212968500012
RCS PERIGUEUX
TVA Intracommunautaire 89212968500012.

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Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve dès lors qu’une commande est passée sur le site www.fromageriedelatrappe.com (ci-après « le Site ») par un client non professionnel (ci-après « le CLIENT »). Le client, préalablement à sa commande, déclare que l’acquisition de ces produits est réservée à une utilisation personnelle de sa part.

Les CGV sont opposables au client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

Les CGV applicables au client demeurent celles en vigueur à la date de la commande.
Elles sont directement consultables et téléchargeables sur le Site, elles pourront faire l’objet de modifications à tout moment.

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2 - Conformité des produits :
- Description des produits

Les produits susceptibles d’être commandés par le client font l’objet d’une description quant à leur dénomination, leur composition et leur prix sur le site internet.

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- Validité de l’offre
Les offres de produits sont uniquement valables pendant la durée de leur présentation sur le site internet et dans la limite des stocks disponibles.
La zone géographique de couverture de l’offre et de la livraison est la France Métropolitaine (hors Corse) et certaines régions de la Belgique. Pour les envois vers d’autres destinations, le client devra contacter CDM pour s’informer de la faisabilité ainsi que des frais et délais de livraison.

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- Disponibilité
Toute commande sera honorée dans la limite des stocks disponibles.
Dans l’hypothèse où un produit s’avèrerait indisponible après enregistrement définitif de la commande par le client, CDM en informera le CLIENT afin de convenir avec ce dernier soit :
de décaler la livraison en attendant le réapprovisionnement de ce produit lorsque cela est possible,
de remplacer le produit par un autre de qualité et de prix équivalents,
d'annuler sa commande.

Dans le cas où le CLIENT a déjà payé le prix du produit indisponible, être remboursé sur demande écrite au plus tard dans les 14 jours suivant la date de réception du courrier. Au-delà de ce terme, les sommes seront majorées conformément aux dispositions de l’article L 241-4 du code de la consommation

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3 – Modalités de commande :
- Inscription sur le Site
Afin de passer une commande, le CLIENT est invité à créer un compte client au moyen d’une adresse électronique valide et d’un mot de passe.

Lors de la création de ce compte, il devra remplir un formulaire comportant des données personnelles à renseigner obligatoirement. Il s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées.
Le CLIENT doit être majeur et avoir la capacité juridique de contracter, il déclare, sous sa seule responsabilité, être âgé de 18 ans révolus à la date de passation de la commande.

Le CLIENT est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.

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- Etapes de la Commande
Il appartient au CLIENT de sélectionner sur le site les produits qu’il désire commander via la procédure de commande en ligne en, respectant les étapes suivantes :
1. sélectionner les Produits objets de la commande et les quantités souhaitées,
2. consulter le récapitulatif de la commande avec les frais de livraison associés,
3. s’identifier,
4. renseigner les informations relatives à la livraison et consulter les délais de livraison, qui ne courent qu’à compter de la confirmation de l’acceptation de la commande,
5. confirmer la commande et déclarer que les présentes CGV ont été mises à sa disposition et les accepter pleinement et sans réserve par un clic de validation,
6. Accepter le mode de paiement par carte Bancaire et saisir, le cas échéant, ses informations bancaires.
7. Le CLIENT reçoit alors un email de confirmation de l’enregistrement de sa commande.
8. La commande est simultanément transmise à CDM qui doit confirmer ou infirmer la prise en charge de tout ou partie de la commande dans un délai maximum de 7 jours (hors jours fériés, dimanche et jours de fermeture préalablement déclarés). En l'absence de confirmation de la commande, le contrat conclu entre le CLIENT et CDM est automatiquement annulé et chacune des parties est libérée de ses obligations.
9. Dès que CDM confirme avoir pris en charge tout ou partie de la commande, un email est adressé au CLIENT pour confirmer et récapituler sa commande ainsi que les Conditions générales de vente et CDM prend de fait l'engagement ferme d’expédier les produits dans le délai visé.
10. Cette étape formalise la conclusion du ou des contrats de vente à distance avec CDM.

- Annulation de la commande
Toute annulation de commande par le client après son acceptation par CDM ne sera possible que jusqu’à 72h avant la remise de la commande au transporteur (indépendamment des dispositions relatives à l’application ou non du droit de rétractation légale).

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4 - Prix :
Les prix de vente sont ceux en vigueur sur le site internet au moment de l’enregistrement de la commande du CLIENT.
Les prix s’entendent en euros, toutes taxes comprises, hors frais de port. Les droits de douane éventuels ou toute autre taxe d’importation à acquitter sont à la charge du destinataire de l’envoi. Les frais de livraison s’ajoutent au prix des produits.

Le paiement demandé au CLIENT correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

-  Paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé selon les modalités suivants :
Paiement par carte bancaire en ligne : CDM garantit la préservation du caractère confidentiel des données transmises (notamment n° de carte, date de validité, cryptogramme visuel au verso de la carte) par des procédures de protection et de cryptologie grâce à l’utilisation des services de paiement en ligne de la société STRIPE Payments Europe, Ltd (SPEL) basée 10 bd Haussmann 75009 PARIS

L’expédition pourra uniquement avoir lieu après l’acceptation de la banque.

La totalité des achats doit être réglée comptant par le CLIENT au jour de la passation de la commande.
Les paiements effectués par le CLIENT ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par CDM des sommes dues.

CDM ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le CLIENT si celui-ci ne lui en paye par le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

-  Transfert de propriété
Le transfert de propriété des produits de CDM au CLIENT ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.

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5 - Livraisons :
- Lieu et modalités de livraison
Les produits commandés par le CLIENT seront livrés en France métropolitaine (hors Corse) et dans certaines villes de Belgique (se renseigner auprès de CDM).

La livraison est réalisée dans un délai de 12 jours, à l’adresse indiquée par le CLIENT lors de sa commande. Sur indication express, l’adresse de livraison peut être différente de l’adresse de facturation.

Le choix du mode d’acheminement et de livraison incombe à CDM. Les produits voyagent donc à ses risques et périls.
Le CLIENT s’engage à être présent afin de recevoir le colis et d'en vérifier le contenu avec le transporteur.

Les risques de perte ou d'endommagement des produits sont transférés au CLIENT au moment où il prend, ou un tiers qu'il a désigné, physiquement possession des produits. Le CLIENT doit contrôler le colis dès son arrivée en présence du transporteur. Il dispose d’un délai de 24h pour signaler à CDM toute anomalie.

CDM s’engage à faire tous ses efforts pour livrer les produits commandés par le CLIENT dans les délais ci-dessus précisés. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois, dans la mesure des services de logistiques et transports confiés à un prestataire.

Les livraisons sont prévues du mardi au vendredi, le samedi sur demande spécifique. Aucune livraison ne sera assurée les lundi, dimanche, ainsi que les jours fériés et lendemain de jours fériés. En cas d’absence CDM se réserve le droit de faire soit une nouvelle livraison le lendemain matin avec un avis du transporteur, soit un retour du colis directement au lieu d’expédition. Pour des raisons de qualité, CDM se juge seul responsable de cette décision.

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- Conditions de livraison
-  Frais de Port pour la France Métropolitaine

• Pour toute commande inférieure à 55€ TTC : 5€ TTC

• Pour toute commande de 55 à 100€ TTC : 7€ TTC

• Pour toute commande de 100 à 149€ TTC : 8€ TTC

• Pour toute commande supérieure à 150€ TTC : FRANCO

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- Frais de port pour la Belgique

• Pour toute commande inférieure à 49€ TTC : 7€ TTC

• Pour toute commande de 49 à 99€ TTC : 9€ TTC

• Pour toute commande de 99 à 175€ TTC : 11€ TTC

• Pour toute commande supérieure à 175€ TTC : FRANCO

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Certains colis (produits frais périssables) doivent être conservés au réfrigérateur dès la réception par le CLIENT.
Transport réfrigéré assuré par la société CHRONOFRESH (température dirigée 0-4°c)

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6 -Réclamation :
En cas de retard de livraison, pour toute autre cause autre que la force majeure ou le fait du CLIENT, la vente pourra être résolue à la demande du CLIENT dans les conditions prévues aux articles L-216 du code de la consommation.
En cas de colis visiblement endommagé à réception, le CLIENT doit faire constater le problème lors de la livraison et l’inscrire immédiatement sur le document de transport.

De façon générale, en cas de réclamation, le CLIENT est invité à contacter CDM aux coordonnées suivantes, dans un délai de 24h. :
par mail à l’adresse contact@lecellierdesmonasteres.com
ou par téléphone au 05 53 80 82 50.

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Toute réclamation doit être accompagnée des justificatifs y afférents (photos notamment).

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Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vices apparents et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée.

En cas de marchandises non livrées, manquantes, endommagées ou défectueuses ayant été dûment prouvés par le CLIENT, CDM remboursera ou remplacera, dans les plus brefs délais et à ses frais, les dits produits dans les conditions prévues aux présentes CGV.

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7 – Droit de rétractation :
- Conditions
Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le CLIENT dispose du droit de se rétracter, sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours. Ce délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le CLIENT, ou un tiers qu'il a désigné pour ce faire, prend physiquement possession du dernier produit commandé.

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- Modalités
Le retour des produits s'effectue dans leur emballage d'origine, non ouvert, avec les accessoires éventuels et de la documentation, dans un parfait état de revente, accompagné de la facture d’achat.
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Seul le prix des produits et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du client.

- Délai
Le CLIENT devra renvoyer les produits concernés à l’adresse susvisée, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où le CLIENT aura communiqué sa décision de rétractation.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par CDM, des produits retournés par le CLIENT dans les conditions prévues à cet article.

- Exceptions
Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 4° et 5° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ainsi qu’aux produits qui ont été descellés par le CLIENT après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

Le client déclare être conscient que pour l’achat d’un produit pouvant entrer dans l’une de ces catégories, il ne peut bénéficier du droit de rétractation et l’accepte expressément.

- Modalité
Pour exercer ce droit de rétractation, le CLIENT doit notifier à CDM, aux coordonnées indiquées ci-dessous, sa décision de se rétracter au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, ou courrier électronique).

SAS LE CELLIER DES MONASTERES
Biscaye 
24410 Echourgnac
France
Tel : 05 53 80 82 50
E-mail : contact@lecellierdesmonasteres.com  

À cet effet, un modèle de formulaire de rétractation est disponible ci-dessous mais il n’est pas obligatoire. 

-    Modèle de formulaire de rétractation
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le CLIENT souhaite se rétracter de la commande passée sur https://www.fromageriedelatrappe.com, sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générale de Vente applicables.

À l’attention de la SAS LE CELLIER DES MONASTERES
Biscaye 
24410 Echourgnac
- Produits concernés :
- Commande du :
- Numéro de la commande :
- Nom du CLIENT : 
- Adresse du CLIENT :
-  Signature du CLIENT (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
- Date

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 8 – Responsabilité du vendeur- Garanties :
CDM garantit que les produits livrés sont conformes à la législation en vigueur et qu’ils ont fait l’objet des soins les plus attentifs, avant leur conditionnement et leur expédition, qui s’effectuent de façon à préserver la parfaite conservation des produits.

Les produits livrés par CDM bénéficient :
de la garantie de conformité, pour les produits défectueux, abîmé ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande.
de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication les rendant impropres à la consommation.

Afin de faire valoir ses droits le CLIENT devra informer CDM de la non-conformité à compter de sa découverte.
Dans ce cas, le CLIENT doit retourner immédiatement le colis à CDM pour vérification.
CDM procèdera au remplacement ou au remboursement des produits concernés, en cas d’altération avérée de la qualité des produits, dans les meilleurs délais et au plus tard 10 jours suivant la constatation.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les produits frais périssables devront être mis au réfrigérateur entre 0 et + 4°c dès réception. Aucun retour ou remplacement ne sera accepté après expiration de la date limite d’utilisation optimale ou DLUO.

CDM ne saurait garantir toutefois :
les altérations en cas de mauvaise conditions de stockage et de conservation des produits, en particulier les produits frais périssables.
que les produits répondent aux attentes gustatives personnelles de celui qui les consommera.
Les photos et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de CDM.

La garantie de CDM est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes.

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9 - Données personnelles :
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes ainsi que l’établissement des factures. Le défaut de renseignement entraîne la non-validité de la commande.

Le CLIENT donne son consentement à l’utilisation des données nominatives recueillies aux termes de la présente commande, au titre du fichier de clientèle CDM. CDM conservera les données recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

Le CLIENT dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification ou d’effacement des données personnelles le concernant collectées à l’occasion de la commande.  Ce droit peut être exercé par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée d’une copie de la pièce d’identité de la personne exerçant cette demande auprès de CDM à l’adresse suivante :
SAS LE CELLIER DES MONASTERES
Biscaye 
24410 Echourgnac
ou par mail à : contact@lecellierdesmonasteres.com.

Une réponse doit être apporté au CLIENT dans un délai maximum de 1 mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du CLIENT, celui-ci doit être motivé.
Il est également précisé au CLIENT qu’il dispose du droit d’introduire un recours devant la Commission Nationale Informatique et Liberté.

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Le CLIENT peut être invité à recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part de CDM. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant CDM (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement intégré dans la communication.

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- Sécurité et confidentialité
CDM met en œuvre des mesures en matière de sécurité numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et CDM ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

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10 – Propriété intellectuelle :
Tous les éléments du Site, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Les marques, logos, dessins et modèles figurant sur le Site sont la propriété exclusive de CDM.

Ainsi, aucun des documents provenant du Site ne peut être copié, téléchargé, transmis d’aucune manière que ce soit. Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

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11 – Droit applicable et compétence juridictionnelle :
La réglementation applicable aux ventes conclues à partir du site internet par le CLIENT est celle de la vente à distance en vigueur en France. Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

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12 – Litiges
En cas de litige, les parties rechercheront, avant tout contentieux, un éventuel accord amiable. Si une solution amiable ne peut aboutir, il sera fait application des dispositions de l’article L.631-3du Code de la Consommation relatif aux règles de compétence des juridictions.

Tout litige relatif aux présentes CGV ou aux opérations de vente conclues en application des présentes sera soumis à la compétence du tribunal du lieu de domicile du défendeur.

-    Médiation
En cas d'échec de la demande de réclamation auprès de la société CDM, ou en l'absence de réponse dans un délai de deux mois, le CLIENT peut soumettre, comme le prévoit l’article L.11-1 du code de la consommation, le différend relatif à sa commande ou aux présentes CGV l’opposant à la société CDM, à tout service de médiation compétent qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

Le CLIENT est également informé qu’il peut recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

 

Version du 11/03/2024